Algemene Voorwaarden en privacy-verklaring

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L’entièreté des présentes conditions générales et de la politique de protection des Données à caractère personnel (ci-après les « Conditions Générales ») sont consultables sur le Site Internet ainsi que téléchargeables et imprimables. Elles sont également consultables sur simple demande et sans frais. Chaque Vendeur, Enchérisseur et Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant toute utilisation des services proposés par Millon Belgique dans le cadre des Ventes. Elles sont également lues par l'huissier instrumentant à l'entame de chaque vente publique.

Les Conditions Générales ont pour objet d’informer le Vendeur, l’Enchérisseur et l’Utilisateur (ci-après désignés ensemble les « Clients » ou le « Client ») sur :

  • Les conditions de mise en vente et de vente, ainsi que des services relatifs à l’adjudication des Lots ;
  • Les modalités d’utilisation du Site Internet ;
  • Les droits et obligations des Clients et de Millon Belgique.

1. Définitions

Pour l’application des Conditions Générales, on entend par :

  • Acheteur : l’Enchérisseur qui obtient un Lot aux enchères lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
  • Acheteur Consommateur : l’Enchérisseur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Conditions Générales : les présentes conditions générales d’utilisation et de vente ainsi que la Politique de protection des Données à caractère personnel y figurant ;
  • Données à caractère personnel : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable ;
  • Enchérisseur : toute personne, physique ou morale, qui enchérit lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
  • Millon Belgique : la SPRL MILLON BELGIQUE, ayant son siège social à 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le numéro 0891.455.833, et agissant en qualité d’intermédiaire ;
  • Lot : un bien ou plusieurs biens formant un tout mis en vente lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
  • Prix Total : comprend le prix d’adjudication du Lot majoré des frais acheteurs et de taxes diverses explicitées dans les présentes Conditions Générales ;
  • Site Internet : l‘environnement numérique de Millon Belgique accessible par Internet, où les Utilisateurs ont la possibilité de consulter des informations et/ou d’utiliser des services de Millon Belgique par l’intermédiaire de logiciels développés par Millon Belgique, tels qu’accessibles entre autres via www.millon-belgique.com et d’autres noms de domaine de niveau supérieur enregistrés par ou au nom de Millon Belgique, y compris tous les sous-domaines et pages subordonnées de ceux-ci, ainsi que les versions mobiles de ce(s) site(s) web, toute la programmation logicielle et toutes les applications, mobiles ou non, susceptibles d’être utilisées ;
  • Utilisateur : toute personne, physique ou morale, qui utilise le Site Internet et/ou les services de Millon Belgique et/ou qui est titulaire d’un compte utilisateur ;
  • Vendeur : toute personne, physique ou morale, qui met en vente une ou des pièces aux enchères lors d’une Vente Cataloguée ou Online ;
  • Vendeur Consommateur : le Vendeur personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;
  • Vente Cataloguée : toute vente se faisant sur catalogue ou plaquette et se tenant physiquement au siège social de Millon Belgique ou ailleurs ;
  • Vente Online : toute vente se déroulant exclusivement sur une plateforme Internet, et pour laquelle les Enchérisseurs ne peuvent assister physiquement, cette vente étant systématiquement précédée d’une exposition au cours de laquelle tous les Lots peuvent être examinés « physiquement » par toute personne intéressée ;
  • Règlement général sur la protection des données : le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE.

2. Acceptation, modification et opposabilité des Conditions Générales

Les présentes Conditions Générales sont applicables, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des fonctionnalités fournies sur le Site Internet, à toute prestation par MILLON et plus généralement à tous les échanges avec MILLON. Le Client garantit avoir la capacité requise pour utiliser le Site Internet et enchérir au cours d’une Vente Cataloguée ou Online.

Millon Belgique se réserve la possibilité de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, afin de les adapter à l’évolution des fonctionnalités du Site Internet et/ou de se conformer à toutes évolutions légales ou jurisprudentielles.

Les Conditions Générales sont les seules applicables à la relation entre Millon Belgique et le Client et prévalent sur toute autre disposition contradictoire.

Le Client déclare avoir pris connaissance des Conditions Générales comme suit :

  • Le Vendeur, en signant le contrat de dépôt et de vente ;
  • L’Utilisateur, en utilisant le Site Internet et en procédant à son inscription ;
  • L’Enchérisseur, en s’inscrivant et en participant à une Vente Cataloguée ou Online proposée par Millon Belgique. 

Les Conditions Générales applicables à la relation entre le Client et Millon Belgique sont celles en vigueur au moment de la vente concernée.

3. Principes pour les Ventes Cataloguées et Online

Millon Belgique organise deux types de ventes aux enchères :

  • Des Ventes Cataloguées ;
  • Des Ventes Online.

3.1. Dispositions communes aux Ventes Cataloguées et Online

3.1.1. Qualité d’intermédiaire de Millon Belgique

En qualité d’intermédiaire, Millon Belgique n’est pas propriétaire des Lots mis en vente. A cet égard, Millon Belgique ne peut, entre autres, jamais être tenue pour responsable de dommages éventuellement subis à la suite ou dans le cadre de la conclusion d’une vente entre un Acheteur et un Vendeur, y compris et à titre non exhaustif, tout préjudice éventuel survenu à la suite d’un achat défavorable ou jugé comme tel par l’Acheteur ou le Vendeur lorsqu’un Lot est adjugé à un prix supérieur ou inférieur à la valeur réelle ou escomptée.

3.1.2. Mise en vente des Lots et fonctionnement des enchères

Les Lots sont adjugés à l’Enchérisseur qui offrira l’enchère la plus importante, pour autant que celui-ci puisse être valablement identifié, soit solvable et respecte l’intégralité des Conditions Générales.

Millon Belgique se réserve toutefois la possibilité de refuser discrétionnairement une enchère ou d’exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant une vente.

Millon Belgique décide discrétionnairement de la mise en vente ou non d’un ou plusieurs biens, de son estimation, de sa description dans le catalogue ou sur le Site Internet, de sa reproduction éventuelle, de sa publicité, de la date de vente et de la manière dont la vente sera conduite. Millon Belgique se réserve le droit de constituer plusieurs biens en un seul Lot.

L’insertion du Lot dans le catalogue de vente ou sur le Site Internet est gratuite. Millon Belgique se réserve le droit exclusif de photographier le Lot et d’insérer ou non une photo dans le catalogue ou sur le Site Internet.

3.1.3. Description des Lots et rapports de condition

Les Lots seront mis en vente tels quels, avec leurs imperfections, leurs défauts et leurs erreurs éventuelles de description. Millon Belgique ne peut en aucun cas être tenu responsable des descriptions et estimations contenues dans les catalogues, celles-ci étant purement indicatives, en ce compris la table des états proposée par Millon Belgique. Il en va de même en ce qui concerne les précisions concernant la signature, la date, la provenance, l’origine et l’état des Lots. Il est conseillé à l’Enchérisseur d’inspecter le Lot préalablement à la vente.

Les descriptions des Lots peuvent faire l’objet de précisions ou de modifications de la part de Millon Belgique jusqu’à la présentation des Lots au cours de la vacation, lesquelles sont notifiées au sein du procès-verbal de vente.

Les Enchérisseurs, professionnels ou non, ont le loisir de visualiser et d’expertiser tout Lot et/ou de demander toute information à son sujet avant la vente et lors de l’exposition de celui-ci. A cet égard, les Enchérisseurs peuvent formuler une demande de rapport de condition relatif à l’état du Lot à Millon Belgique.

Les photos présentées dans les catalogues ou sur le Site Internet ne sont pas contractuelles et sont purement informatives.

L’Enchérisseur (y compris l’Acheteur) se fera sa propre opinion sur le Lot et il ne sera admis aucune réclamation, de quelque nature qu’elle soit, même si elle a pour objet la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet une fois l’adjudication prononcée.

En tout état de cause, Millon Belgique ne pourra être tenu responsable des dommages qu’à concurrence de la somme des commissions effectivement perçues par Millon Belgique à charge du Vendeur et de l’Acheteur.

3.1.4. Garantie d’authenticité conventionnelle

Millon Belgique garantit l’authenticité des Lots cinq (5) ans à compter de l’adjudication.

L’Acheteur doit ainsi notifier dans les cinq (5) ans suivants l’adjudication du bien son inauthenticité. Toute notification hors délai est irrecevable.  

Cette garantie s’applique aux indications et à la description du Lot telles que figurant sur le catalogue et susceptibles d’être modifiées lors de la vacation et portées sur le procès-verbal de la vente.

Il appartient à l’Acheteur de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot. Cette preuve doit être rapportée par des preuves objectives, comprenant les avis d’experts indépendants et reconnus dans le domaine concerné. Tout différend relatif à l’expertise donnera lieu à la désignation d’un expert indépendant par les parties.

Sous réserve de rapporter la preuve de l’inauthenticité du Lot, Millon Belgique rembourse à l’Acheteur le Prix Total et la vente est annulée. En aucun cas Millon Belgique ne sera tenue responsable d’un manque à gagner ou d’une perte de chance.

3.1.5. Exposition publique préalable à la vente

Millon Belgique organise une exposition publique préalable à toute Vente Cataloguée ou Online au sein de ses locaux, situé sis 1040 Bruxelles, 39B, avenue des Casernes.

L’exposition publique est accessible gratuitement et aux horaires d’ouverture de Millon Belgique sous réserve des indications portées sur le catalogue de la vente concernée.

A cette occasion, les Clients peuvent venir inspecter le Lot sur lequel ils souhaitent enchérir. Les Clients disposent également de la possibilité de convenir d’un rendez-vous avec les responsables de la vente concernée.

3.1.6. Ordres d’achat et enchères téléphoniques

L’Enchérisseur peut donner des ordres d’achat et participer aux enchères par téléphone (pour les Ventes Cataloguées). Dans ce dernier cas, l’Enchérisseur devra confirmer sa participation à la vente par lettre ou par e-mail, communiquer son identité, et tous renseignements qui seraient demandés par Millon Belgique. Celle-ci se réserve notamment le droit de demander des références bancaires.

Les ordres d’achat par téléphone sont acceptés à condition que l’Enchérisseur soit preneur du Lot à hauteur de l’estimation basse. L’Enchérisseur confirme au moment de sa demande d’enchère téléphonique un ordre d’achat ferme à hauteur de l’estimation basse. S’il arrivait que l’Enchérisseur ne soit pas joignable au moment du passage du Lot, Millon Belgique pourra lui adjuger le lot à l'estimation basse.

L’Enchérisseur ne peut annuler un ordre d’achat ou une enchère téléphonique. Une demande d’ordre d’achat ou d’enchère téléphonique est considérée comme ferme et définitive.

Millon Belgique ne pourra être tenue responsable de toutes erreurs de l’Enchérisseur, en ce compris dans l’indication du numéro de Lot, du numéro de téléphone, ou de tous problèmes de communications et/ou de réception des courriers ou e-mails (téléphones occupés, lignes interrompues, portables, etc.). L’Enchérisseur est conscient et assume les risques inhérents à ce procédé.

Si deux ordres d’achat portent sur le même Lot pour le même montant, la préférence sera donnée à l’ordre arrivé en premier.

Avant la vente, Millon Belgique s’efforcera d’exécuter les ordres d’achats reçus au plus tard la veille à 20 heures. Une demande d’ordre d’achat doit avoir reçu une confirmation de la part de Millon Belgique pour être exécutée.

3.2. Particularités relatives aux Ventes Cataloguées

Les Ventes Cataloguées se tiennent physiquement à une date donnée et sont précédées d’une exposition des Lots mis en vente (à l’exception des Lots mis en vente sur désignation, qui peuvent néanmoins être examinés à l’endroit où ils se trouvent).

Elles se tiennent sous l’égide d’un huissier de justice et d’un commissaire-priseur. Un procès-verbal est établi au cours de la vente et fait foi contre tout document contradictoire.

En cas de contestation, seul l’huissier de justice ou le commissaire-priseur présent peut décider de recrier le Lot. Leur décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.

L’Acheteur Consommateur est informé que conformément aux dispositions de l’article VI.53, 11° du Code de droit économique, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique.

3.3. Particularités relatives exclusivement aux Ventes Online

Les Ventes Online se déroulent exclusivement sur une plateforme internet. Elles sont publiques et ouvertes à tous moyennant inscription préalable. Elles sont systématiquement précédées d’une exposition au cours de laquelle tous les Lots peuvent être examinés « physiquement » par toute personne intéressée.

Les enchères sont gérées automatiquement par le système informatique selon les principes généraux des enchères et sous la supervision d’un huissier de justice.

En cas de contestation sur les enchères, les données enregistrées par l’huissier de justice feront foi et Millon Belgique déterminera l’Enchérisseur gagnant sur cette seule base. Cette décision est irrévocable et s’impose à tous, sans contestation possible.

Millon Belgique peut annuler, reporter, prolonger ou mettre fin à une Vente Online sans justification aux Vendeurs et aux Enchérisseurs, potentiels ou existants.

Millon Belgique peut rouvrir la vente aux enchères après une interruption, notamment si un problème est survenu sur le Site Internet ayant empêché les Utilisateurs d’y accéder de manière optimale, et ce au moment et de la manière qui lui semblent les plus adéquats.

L’Acheteur Consommateur est informé que conformément aux dispositions de l’article VI.53, 11° du Code de droit économique, le droit de rétractation n’est pas applicable aux contrats conclus lors d’une enchère publique.

4. Vendeur

Le Vendeur déclare être majeur et capable juridiquement.

En signant le bordereau de dépôt contenant les Conditions Générales, le Vendeur reconnaît expressément avoir pris connaissance de celles-ci et de les accepter, sans réserves ni remarques aucunes. Il reconnaît avoir reçu un exemplaire du contrat de dépôt et de vente.

4.1. Propriété du Lot mis en vente et garanties du Vendeur

Le Vendeur déclare et garantit à Millon Belgique qu’il est l’unique propriétaire exclusif du ou des Lots qu’il propose en vente et que celui-ci ou ceux-ci sont libres de tout droit et/ou charge ou entraves généralement quelconques. Millon Belgique se réserve le droit, sans avertissement préalable et sans obligation de motivation, de refuser et/ou d’exclure de la vente un Lot dont la qualité, la provenance et/ou l’authenticité suscite un quelconque doute.

Le Vendeur a l’obligation de vérifier que la description, l’estimation, le contenu, ou l’état des Lots dans le catalogue ou sur le Site Internet est conforme à la réalité et a la possibilité de signaler en temps utiles à Millon Belgique une erreur et/ou de proposer une adaptation. A défaut d’émettre en temps utile une réserve expresse, à laquelle Millon Belgique n’aurait pas donné suite, le Vendeur garantit Millon Belgique contre toute éventuelle réclamation à son encontre provenant d’un Enchérisseur (y compris l’Acheteur) ou de tout tiers.

Le Vendeur s’engage formellement à ne pas enchérir ou de faire enchérir de manière directe ou indirecte sur un bien/Lot qu’il met en vente.

4.2. Prix de réserve et reprise des Lots

Le Vendeur a le droit de proposer un prix de réserve pour les ventes, c’est-à-dire un prix minimum en dessous duquel un Lot ne sera pas adjugé. Moyennant accord de Millon Belgique, ce prix de réserve figurera sur le bordereau de dépôt. Le prix de réserve ne pourra pas être modifié, sauf l’accord du Vendeur et de Millon Belgique. En aucun cas, il ne sera fixé de prix de réserve pour un Lot estimé en dessous de quatre cent euros (400 €).

Si le Lot n’atteint pas la réserve convenue, il sera retiré de la vente. Dans ce cas, le Vendeur ne pourra prétendre à aucun paiement. Millon Belgique se réserve le droit de proposer au Vendeur la remise en vente du Lot moyennant un prix de réserve diminué de 30%. A défaut d’une remise en vente, Millon Belgique demande au Vendeur de venir chercher le Lot dans les 15 jours qui suivent. Tout Lot non retiré dans le délai convenu et entreposé dans les locaux de Millon Belgique sera facturé au Vendeur sans mise en demeure préalable au tarif de 2 (deux) euros par jour de retard et par lot. Millon Belgique ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.

4.3. Mise en vente

Sauf convention contraire entre les parties, le transport des Lots mis en vente sera assuré et pris en charge par le Vendeur.

Sauf accord préalable et écrit de Millon Belgique ou décision judiciaire, le Lot mis en vente et repris dans un bordereau de dépôt ne pourra en aucun cas être repris avant la vente.

Le Lot mis en vente est assuré par Millon Belgique à partir de sa réception en main par Millon Belgique.

4.4. Paiement du Vendeur et frais de dépôt

Millon Belgique s’engage à payer au Vendeur une somme équivalente au prix d’adjudication du Lot diminuée des frais convenus pour les ventes dans un délai de trente (30) jours à dater du paiement complet de l’Acheteur.

En cas de défaillance de l’Acheteur, Millon Belgique pourra décider de poursuivre ou non l’exécution forcée de la vente. A défaut de poursuite, la vente sera considérée comme nulle et non avenue et le Lot sera restitué au Vendeur sans autre contrepartie ou dédommagement. Dans ce cas, et si le Vendeur le demande, Millon Belgique s’engage à remettre en vente le Lot aux conditions convenues entre eux.

5. Utilisateur

5.1. Conditions d’inscription

L’Utilisateur doit être majeur et capable juridiquement. L’utilisation du Site Internet est réservée aux personnes ayant la capacité requise pour enchérir.

L’Utilisateur accepte les Conditions Générales lors de son inscription selon les principes de l’Opt In.

5.2. Procédure d’inscription

L’accès aux services (Ventes Cataloguées et/ou Online) requiert une inscription préalable de l’Utilisateur, suivant la procédure décrite ci-après.

L’Utilisateur doit décliner son identité complète et exacte. Il communiquera à Millon Belgique son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail, et sa carte d’identité ou son passeport en cours de validité, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Millon Belgique.

L’Utilisateur s’engage à lire avec attention et accepter les présentes Conditions Générales.

Une inscription à une Vente Cataloguée ou Online entraîne automatiquement la confection d’une fiche informatique contenue dans les bases de données de Millon Belgique.

L’Utilisateur s’engage à maintenir ses données à jour et à fournir des renseignements exacts et précis. La saisie d’informations valides est essentielle à la fourniture des services. A cette fin, l’Utilisateur peut modifier ses données à partir du Site Internet. Si tel n’est pas le cas, Millon Belgique se dégage de toute responsabilité sur le bon déroulement de ses services.

5.3. Confidentialité

Le nom d’Utilisateur et mot de passe de l’Utilisateur sont strictement personnels et de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur. De ce fait, la responsabilité de l’Enchérisseur est seule engagée, même en cas d’abus d’un tiers, pour toute opération effectuée sur le Site Internet.

L’Utilisateur s’engage à ne communiquer à aucun tiers ses données. L’Utilisateur sera seul responsable en cas de perte ou de communication de ses données à un tiers non autorisé.

Si l’Utilisateur a des raisons de penser que ses identifiants de connexion sont utilisés par d’autres personnes, il doit en informer Millon Belgique dès qu’il suspecte une telle utilisation, potentielle ou avérée.

En cas de doute sur l’identité de l’Utilisateur ou sur l’exactitude de ses données d’identification, Millon Belgique pourra bloquer provisoirement ou supprimer le compte et l’inscription de manière unilatérale sans devoir en indiquer la ou les raisons et en aviser préalablement l’Utilisateur.

6. Enchérisseur

Pour enchérir, l’Utilisateur doit d’abord avoir un compte Utilisateur validé.

Millon Belgique dispose d’une totale liberté discrétionnaire pour valider ou non un compte Utilisateur et pour supprimer un compte Utilisateur existant.

L’Enchérisseur peut enchérir de plusieurs manières : enchères physiques ou en live via Drouot Online, ordres d’achat et enchères téléphoniques pour ce dernier uniquement pour les Ventes Cataloguées.

L'Enchérisseur ne peut pas annuler son enchère ou son ordre d'achat.

Millon Belgique peut décider d’une manière discrétionnaire de ne pas accepter une enchère ou d’exclure un Enchérisseur, et ce avant ou pendant la vente.

L’Enchérisseur est censé accepter les Conditions Générales par le seul fait de son inscription et sa participation à la vente.

7. Acheteur

Le lot est adjugé au mieux-disant des Enchérisseurs, lequel revêt de ce fait la qualité d’Acheteur.

Tout Acheteur est réputé, vis-à-vis de Millon Belgique, agir en son nom personnel, même pour les Lots qu’il aurait acquis en qualité de mandataire ou autrement.

L’Acheteur communiquera à Millon Belgique son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse e-mail et sa carte d’identité ou son passeport, de même que tout renseignement, notamment d’ordre bancaire, qui serait demandé par Millon Belgique.

L’Acheteur est censé accepter les Conditions Générales par le seul fait de son inscription et/ou sa participation à la vente.

Un procès-verbal de la vacation est établi et est considéré comme faisant foi contre tout autre document contradictoire.

8. Prix de vente et droit de suite

8.1. Prix  

Les prix sont exprimés en monnaie légale et stipulés hors frais et taxes diverses. La vente est réputée conclue directement entre le Vendeur et l'Acheteur selon le prix d'adjudication majoré selon les principes ci-après.

Le Prix Total s’entend du prix d’adjudication majoré : 

  • Pour les Ventes cataloguées, des frais acheteurs indiqués dans les catalogues de la vente concernée ainsi que dans la partie "INFO" de la vente sur le Site Internet. Par ailleurs, et pour les Lots adjugés via la plateforme DROUOT DIGITAL, l’Acheteur devra s’acquitter d’une majoration du prix de 2% TTC.
  • Pour les Ventes Online : le montant des frais de vente est indiqué dans la partie "INFO" de chaque vente.

8.2. Droit de suite

Conformément aux article XI.175 et 176 du code de droit économique, et pour autant que l’œuvre remplisse les conditions d’application de l’article et que le prix de vente hors taxe de l’œuvre atteigne 2.000 euros, le montant du droit de suite est fixé comme suit :

  • 4 % pour la tranche de prix de vente jusqu’à 50.000 euros ;
  • 3 % pour la tranche de prix de vente comprise entre 50.000,01 euros et 200.000 euros ;
  • 1 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 200.000,01 et 350.000 euros ;
  • 0,5 % pour la tranche du prix de vente comprise entre 350.000,01 et 500.000 euros ;
  • 0,25 % pour la tranche du prix de vente dépassant 500.000 euros.

S’il apparaît qu’un droit de suite n’a pas été comptabilisé alors qu’il est dû à l’auteur, l’Acheteur règle ce droit de suite à première demande par l’intermédiaire de Millon Belgique et décharge Millon Belgique de toute responsabilité et réclamation à cet égard.

9. Paiement, facturation et TVA

9.1. Facturation

Dans les meilleurs délais suivants l’adjudication d’un Lot à un Acheteur, Millon Belgique émet un relevé d’achat au nom de l’Acheteur comportant le Prix Total dû. Le bordereau est communiqué à l’Acheteur à l’adresse électronique que celui-ci a fourni.

Toute demande de facturation doit être faite au plus tard dans les huit jours ouvrables suivant la date d’adjudication.

9.2. TVA

Millon Belgique travaillant sous le régime particulier d’imposition de la marge bénéficiaire applicable aux biens d’occasion, aux objets d’art, de collection ou d’antiquité, la TVA, incluse dans le prix de vente des biens, n’est pas déductible par l’Acheteur.

9.3. Moyens et modalités de paiement des Lots

Dès l'adjudication du Lot à un Acheteur, les risques lui sont transférés et il est tenu de payer le prix d'adjudication, majoré des frais, droit de dossier et droit de suite tels qu'indiqués ci-dessus.

Le paiement du Prix Total doit parvenir à Millon Belgique dans les cinq (5) jours ouvrables suivants réception du bordereau d’adjudication.

Millon Belgique accepte les paiements par :

  • espèces, dans la limite de 3.000€ ;
  • virements bancaires sur le compte Millon Belgique indiqué sur le bordereau d’adjudication adressé à l’Acheteur ;
  • chèques certifiés par une banque belge ;
  • par voie électronique au moyen d’une carte de débit belge.

Le règlement des achats par voie électronique n’entraîne d’aucune sorte la responsabilité de Millon Belgique. Millon Belgique n’est pas responsable d’un quelconque dommage, direct ou indirect, encouru par un paiement sur Internet. L’Acheteur reste donc responsable du bon déroulement du paiement des Lots acquis lors des ventes aux enchères de Millon Belgique et ne pourra se retrancher derrière une erreur, un problème ou une quelconque fraude « informatique ».

9.4. Transfert de propriété

La propriété du Lot n’est transférée à l’Acheteur qu’à compter du paiement complet du Prix Total par l’Acheteur.

10. Stockage, transport et retraits des Lots

Les Lots devront être enlevés par l’Acheteur, après le paiement complet, soit pendant la vente, soit au plus tard dans les cinq (5) jours ouvrables suivant l’adjudication et sur rendez-vous.

L’Acheteur ne pourra retirer le Lot qu’après avoir procédé au complet paiement du Prix Total.

Millon Belgique n’organise pas l’expédition des Lots achetés. L’Acheteur supporte les risques liés à la livraison du Lot et selon les modalités qu’il organise. A la demande expresse et écrite de l’Acheteur, les Lots pourront faire l’objet d’un envoi par un transporteur agréé au choix, frais et risques exclusifs de l’Acheteur. Millon Belgique n’est pas responsable des dégâts ou dommages qui se produiraient lors du stockage, de l’emballage, de la manutention ou du transport des Lots achetés.

La sortie d’un Lot du territoire belge peut être sujette à une autorisation dont l’Acheteur est seul responsable. 

11. Non-paiement ou non retrait des Lots

A défaut de paiement intégral du Lot dans le délai précité, et sous réserve d’une mise en demeure préalable restée infructueuse dans le mois suivant l’adjudication, Millon Belgique entamera une procédure en recouvrement des sommes dues. Par ailleurs, Millon Belgique se réserve le droit de faire courir à compter de cette mise en demeure restée infructueuse des intérêts au taux légal en vigueur. 

Tout Lot non retiré dans le délai précité et entreposé dans les locaux de Millon Belgique sera facturé à l’Acheteur après une première mise en demeure restée infructueuse selon le taux légal en vigueur. Millon Belgique ne pourra être tenue responsable d’aucune perte et/ou dommage encourus, pour quelque cause que ce soit.

En outre, Millon Belgique est autorisé à prendre, selon son libre choix, sous réserve de tous autres droits et actions, et après mise en demeure recommandée restée infructueuse, l’une ou l’autre des mesures suivantes :

  • L’exécution forcée de la vente, tous frais notamment d’entreposage aux frais de l’Acheteur ;
  • La résolution de la vente aux torts de l’Acheteur, tous frais et dommages et intérêts à charge de l’Acheteur défaillant ;
  • La remise en vente, aux enchères ou non, tout déficit par rapport à la première vente étant à charge exclusive de l’Acheteur défaillant, de même que tous les frais inhérents à la revente.

Millon Belgique s’engage à mettre à la disposition de l’Acheteur ou de son mandataire le Lot dès lors que celui-ci a été payé dans son intégralité. Par ailleurs, entre l’adjudication et le retrait du Lot, Millon Belgique s’engage à conserver le Lot en bon père de famille.

12. Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Conformément à l’article 5 §1, 31° de la loi du 18 septembre 2017 prise en application de la directive (UE) 2018/843, les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont applicables à Millon Belgique en sa qualité de maison de ventes aux enchères lorsque celle-ci procède à la vente d’œuvres d’art ou de biens meubles de plus de cinquante ans et dont le prix de vente, entendu comme l’estimation haute, est d’au moins 10.000 euros.

L’Enchérisseur ou son mandant s’engage à fournir spontanément et de bonne foi l’ensemble des documents permettant l’établissement de leur identité. Les renseignements à fournir diffèrent selon qu’il s’agit d’une personne physique, d’une personne morale ou d’un mandataire. Toute modification de situation doit être portée à la connaissance de Millon Belgique dans les meilleurs délais avec l’ensemble des documents y afférents.

Compte tenu de circonstances ou de situations spécifiques, à savoir et de manière non exhaustive, une résidence établie dans une zone géographique à haut risque, des activités générant beaucoup d’espèces, des sociétés dont la structure de propriété apparaît inhabituelle ou exagérément complexe au regard de la nature de leurs activités, Millon Belgique est soumise à une obligation de vigilance renforcée. Dès lors, l’Enchérisseur ou son mandant s’engage à répondre à toute interrogation permettant à Millon Belgique de se conformer à ses obligations légales en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme.

Si Millon Belgique a des raisons de soupçonner que des faits sont liés au blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme, elle se trouve dans l’obligation de déclarer à la Cellule de Traitement des Informations Financières de tels faits. Au besoin, l’opération est annulée ou suspendue sans que la personne concernée ne puisse s’y opposer.

13. Dispositions spécifiques à l’interdiction de vente de Lot à destination de la Russie

Conformément à l'article 3 nonies du Règlement (UE) 2022/428 du 15 mars 2022 du Conseil, il est fait interdiction de vendre, de fournir, de transférer ou d’exporter des articles de luxe figurant à l’annexe XVIII, comprenant notamment et à titre non exhaustif les « objets d’art, de collection et antiquités », dépassant trois cent euros (300 €), à toute entité ou tout organisme en Russie ou aux fins d’utilisation dans ce pays.

Millon Belgique fait application de cette disposition et il ne saurait lui être reproché de refuser la vente de Lot compris à l’Annexe XVIII à destination de la Russie. L’Enchérisseur est donc tenu de fournir des informations à jour et de ne pas entraver l’application de cette disposition.

14. Site Internet

Le Site Internet est régi par le droit belge et ne garantit dès lors pas une utilisation appropriée dans d’autres pays. L’Utilisateur est seul responsable du respect des législations et règlements locaux qui lui seraient applicables.

Le Site Internet ne peut être utilisé qu’à des fins légales et l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les conditions et dispositions des Conditions Générales. Le Site Internet ne peut en aucun cas et sous aucun prétexte être utilisé de manière à causer un préjudice quelconque à Millon Belgique ou à un tiers.

Si le Site Internet contient des liens hypertexte vers d’autres sites internet, la responsabilité de Millon Belgique ne pourra pas être engagée pour aucun problème, dommage, etc. qui résulterait de la visite du(es) site(s) internet renseignés. A titre non exhaustif, la responsabilité de Millon ne pourra jamais être engagée si un lien présent sur le Site Internet est porteur d’un virus ou vient à endommager d’une quelque manière que ce soit le matériel de l’Utilisateur, ou encore par exemple si le(s) site(s) renseigné(s) contien(nen)t, volontairement ou non, des informations inexactes, obsolètes, incomplètes, etc.

Millon Belgique ne garantit pas que le Site Internet ne contienne pas d’erreur et fonctionne sans interruption, ni que son contenu et ses fonctionnalités soient à tout moment accessibles sans interruption ni panne. Millon Belgique ne pourrait être tenu responsable en cas de dysfonctionnement du Site Internet indépendamment de sa volonté.

Millon Belgique peut, à tout moment et sans avertissement ni notification préalable, modifier, adapter ou supprimer en tout ou en partie le contenu et les fonctionnalités du Site Internet, le mettre provisoirement hors service ou à en limiter l’utilisation, notamment s’il le juge nécessaire, par exemple dans le cadre de travaux d’entretien, de réparation ou de (re)construction.

Différentes circonstances particulières peuvent intervenir et entraîner des défaillances au niveau de l’utilisation du Site Internet et de ses fonctionnalités, notamment pour les Ventes Online ou les enchères placées en ligne sur le Site Internet. Ces circonstances ne se limitent pas aux seuls cas de force majeure et recouvrent, à titre non exhaustif, les problèmes techniques rendant impossible ou partiellement impossible l’accès au Site Internet et/ou le bon déroulement des enchères (Online ou Cataloguées), à la suite, par exemple, de perturbations au niveau de connexion Internet ou téléphonique ou provoquées par un virus ou erreurs/défauts.

Millon Belgique ne pourra pas être tenu responsable des défaillances et se réserve le droit de décider de l’action à entreprendre si de tels problèmes devaient surgir, et ce de manière discrétionnaire. Millon Belgique décline toute responsabilité ou indemnisation pour un quelconque préjudice relevant de l’indisponibilité (provisoire) ou d’une coupure (temporaire) de ses services et/ou du Site Internet.

Millon Belgique entreprendra cependant toutes les actions nécessaires pour prévenir, dans la mesure du possible, les Utilisateurs, par courrier électronique, de tout problème lié au Site Internet et du retour à une opérationnalité normale de ses services, sans être tenu responsable de la non délivrance et/ou de la non réception du ou des messages à son ou ses destinataires.

Un onglet FAQ est à la disposition des Utilisateurs pour les éclairer sur les questions posées fréquemment. Si l’Utilisateur n’y trouve pas de réponse à sa question, Millon Belgique sera ravi d’essayer de l’aider dans la mesure du possible. Il suffit d’écrire un mail à : [email protected]

15. Politique de protection des données à caractère personnel

Le traitement de Données à caractère personnel relatifs au Site Internet et aux services de Millon Belgique est soumis au Règlement général sur la protection des données.

15.1. Responsable de traitement

Les services de Millon Belgique génèrent un traitement de Données à caractère personnel dont Millon Belgique est responsable de traitement.

15.2. Les données à caractère personnel et les finalités de leur utilisation

En recourant aux services de Millon Belgique et/ou en utilisant ainsi son Site Internet, les Données à caractère personnel suivantes sont susceptibles d’être collectées :

  • les nom et prénom, la copie de la carte d’identité ou du passeport en cours de validité, afin de pouvoir procéder à l’identification de l’Utilisateur ;
  • l’adresse postale, l’adresse de courrier électronique et toute information similaire, nécessaire ou utile à l’exécution du contrat et au suivi des demandes adressées à Millon Belgique ;
  • le numéro de téléphone ;
  • le numéro de compte bancaire (IBAN et BIC) ;
  • de manière générale, toute information donnée volontairement lors de l’utilisation du Site internet ou des services ou de toute demande effectuée sur le Site Internet ainsi que toute information communiquée par courrier électronique, voie postale ou par téléphone à Millon Belgique.

L’Utilisateur s’engage à fournir des Données à caractère personnel d’identification actualisées et valides et garantit ne faire aucune fausse déclaration et ne fournir aucune information erronée.

Millon Belgique n’a pas vocation à collecter des Données à caractère personnel sensibles.

Les Données à caractère personnel sont collectées :

  • lorsque l’Utilisateur crée un compte ;
  • lorsque l’Utilisateur parcourt le Site internet ;
  • lorsque l’Utilisateur enchérit et remporte une enchère ;
  • lorsque l’Utilisateur contacte Millon Belgique par téléphone, courrier électronique ou voie postale.

15.3. Les fondements et les finalités de la collecte des Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont collectées et traitées pour permettre :

  • La création, le suivi et la gestion d’un compte Utilisateur, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lui permettant d’avoir ensuite accès aux services proposés par le Site Internet (notamment les Ventes Cataloguées et Online) ;
  • La gestion et le suivi des adjudications, en se fondant sur l’exécution d’un contrat avec l’Utilisateur ;
  • L’envoi de prospection commerciale, en se fondant sur le consentement de l’Utilisateur, lequel est manifesté activement en cochant la case « S’inscrire » prévue à cet effet. Millon Belgique peut, dans le cadre d’achats de Lots analogues antérieurs, en se fondant sur son intérêt légitime, envoyer une prospection  commerciale à l’Utilisateur sans avoir recueilli au préalable son consentement. L’Utilisateur peut retirer son consentement à tout moment ;
  • La sécurité du Site Internet, en se fondant sur l’intérêt légitime de Millon Belgique à détecter et prévenir des tentatives de malveillance informatique ;
  • Les besoins de récupération de créance en cas de non-paiement, tant préventivement (inscription sur une liste noire) que curativement (mesure(s) en vue d’exécuter la vente), en se fondant sur l’intérêt légitime de Millon Belgique.

15.4. L’accès aux Données à caractère personnel

Les Données à caractère personnel sont conservées dans un environnement sûr afin d’être traitées de manière sécurisée.

Les Données à caractère personnel seront traitées aux fins précitées de manière confidentielle par Millon Belgique ou les sociétés faisant partie du « Groupe Millon », ainsi que par des sous-traitants spécialisés auxquels Millon Belgique fait appel pour certains services. Les sous-traitants doivent suivre les instructions de Millon Belgique et respecter sa politique en matière de protection des Données à caractère personnel.

Les Données à caractère personnel ne pourront pas être vendues, ni mises à disposition de tiers à l’exception du « Groupe Millon » et des sous-traitants.

15.5. Durée du traitement

Millon Belgique conserve les Données à caractère personnel de l’Utilisateur au moins pendant les durées nécessaires à ses activités et celles requises à des fins légales et réglementaires, notamment à des fins de contrôles fiscaux.

Afin de déterminer la durée de conservation des Données à caractère personnel, Millon Belgique applique les critères suivants : la durée de la relation commerciale, le temps nécessaire aux traitements des demandes et des réclamations, l’exercice d’un droit en justice, le respect de ses obligations légales ou réglementaires.

15.6. Mesures de sécurité

Millon Belgique a mis en place des mesures de sécurité appropriées sur les plans technique et organisationnel afin d’éviter la destruction, la perte, la falsification, la modification, l’accès non autorisé par des tiers ou la notification par erreur à des tiers des Données à caractère personnel collectées, ainsi que tout traitement non autorisé de ces données.

En cas de violation de Données à caractère personnel, Millon Belgique s’engage à notifier cette violation à l’Autorité de Protection des Données dans les meilleurs délais. Lorsqu’une violation des Données à caractère personnel est susceptible d’engager un risque élevé pour les droits et libertés des Utilisateurs dont les données sont collectées, Millon Belgique informera les Utilisateurs dans les meilleurs délais, et sous réserve des exceptions prévues par l’article 34 du RGPD.

15.7. Droits de l’Utilisateur

15.7.1. Droit de modification, de suppression et de limitation

L’Utilisateur a, à tout moment, le droit :

  • D’accéder à ses Données à caractère personnel, en demandant à Millon Belgique de lui communiquer lesdites Données sous une forme accessible, ainsi que l’ensemble des informations relatives à la collecte et au traitement de ses Données ;
  • De demander à Millon Belgique de rectifier, compléter ou mettre à jour ses Données à caractère personnel lorsqu’elles sont incomplètes, inexactes ou obsolètes ;
  • De demander à Millon Belgique d’effacer ses Données à caractère personnel dans les meilleurs délais.
  • De demander à Millon Belgique la limitation du traitement de ses Données à caractère personnel, lesquelles seront uniquement conservées afin de vérifier l’exactitude des Données personnelles contestées et servir dans le cadre de cette contestation, l’exercice ou la défense de droits en justice.

L’Utilisateur reste libre de communiquer ou non ses Données à caractère personnel, de demander à ce que ses données soient supprimées ou de demander à ce que le traitement de ses données soit limité. Ces droits ne sont toutefois pas absolus. Toute demande sera donc examinée au cas par cas. Par ailleurs, en cas de pareille demande, l’Utilisateur reconnaît que Millon Belgique sera dans l’impossibilité de lui fournir certains services.

15.7.2. Droit d’opposition

L’Utilisateur dispose d’un droit d’opposition contre le traitement de ses Données à caractère personnel pour des motifs impérieux et légitimes.

L’Utilisateur a le droit de s’opposer à l’utilisation des données à caractère personnel à des fins de marketing direct, sans qu’il soit nécessaire d’invoquer de motifs.

15.7.3. Droit de libre transfert des données

L’Utilisateur dispose du droit de recevoir les Données à caractère personnel fournies à Millon Belgique dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et de transmettre ces données à d’autres responsables du traitement.

15.7.4. Droit de retrait de consentement

Pour autant que le traitement soit basé sur le consentement préalable de l’Utilisateur, ce dernier a le droit de retirer son consentement quant au traitement de ses Données à caractère personnel.

15.8. Exercice des droits de l’Utilisateur

L’Utilisateur peut exercer ses droits en contactant Millon Belgique à l’adresse e-mail [email protected] ou par courrier à l’adresse 1040 Etterbeek (Belgique), avenue des Casernes 39B, moyennant l’ajout en annexe d’une copie de sa carte d’identité.

Millon Belgique fournira des informations sur les mesures prises dans les meilleurs délais et en tout état de cause, dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande, lequel peut être prolongé eu égard à la complexité de la demande, et sous réserve d’en avoir informé au préalable l’Utilisateur.

15.9. Décisions automatisées et profilage

Le traitement des Données à caractère personnel ne comprend aucun profilage et ne fera pas l’objet d’une décision automatisée par Millon Belgique.

15.10. Lettres d’informations (newsletters) et marketing direct

Millon Belgique souhaite informer de manière proactive les Utilisateurs sur ses activités.

Millon Belgique demande aux Utilisateurs de donner préalablement leur consentement avant l’envoi de lettres d’information (newsletters) ou de toute communication de marketing.

Par ailleurs, Millon Belgique laissera, à tout moment, la possibilité de retirer le consentement pour toute forme de communication à but informatif, le cas échéant.

15.11. Droit à l’introduction d’une plainte

L’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte auprès de la Commission de la protection de la vie privée belge dont les coordonnées suivantes :

Autorité de Protection des Données (APD)

Rue de la Presse, 35

1000 Bruxelles

Téléphone : 02/274 48 00

Fax : 02/274 48 35

Adresse e-mail : [email protected].

Ceci sans préjudice de tout recours devant un tribunal civil.

15.12. Cookies

Un cookie est un fichier crypté, généré par le Site Internet visité, lequel est traité et stocké par le navigateur de l’ordinateur ou de l’appareil mobile utilisé, ayant pour finalité d’améliorer la navigation de l’Utilisateur. Il garde la trace du Site Internet visité et contient un certain nombre d’informations relatives à cette visite.

La consultation du Site Internet peut entraîner l’installation de cookies sur l’ordinateur ou l’appareil mobile de l’Utilisateur.

Les cookies utilisés sur le Site Internet servent avant tout à faire fonctionner le Site Internet (cookies techniques de sessions).

L’Utilisateur peut refuser l’installation de ces cookies sur son ordinateur mais ce refus peut modifier son expérience de navigation et l’empêcher d’accéder à certains services du Site Internet. L’Utilisateur est libre de modifier ses choix à tout moment en cliquant sur « Préférences cookies » en pied de chaque page du Site Internet.

16. Propriété intellectuelle

Le Site Internet, y compris le système des Ventes Online, est la propriété de Millon Belgique.

Millon Belgique est le possesseur légal de la base de données et peut seul donner quelque autorisation que ce soit en vue d’extraire les informations contenues dans la DB.

Toutes les informations données et tous les services fournis ainsi que les logiciels nécessaires sur le Site Internet sont la propriété de Millon Belgique.

Il est interdit de copier, télécharger ou diffuser aucunes informations présentes sur le Site Internet sans le consentement écrit de Millon Belgique.

Les illustrations présentes sur les catalogues et sur le Site Internet sont soumises au droit d’auteur (dont le photographe ou Millon Belgique son titulaires). Aucune utilisation de ces illustrations ne peut se faire sans le consentement exprès et écrit de Millon Belgique.

Les descriptions des Lots sont également soumises au droit d’auteur et ne peuvent être utilisées sans l’accord de Millon Belgique.

Le texte des Conditions Générales est également protégé par le droit d’auteur et est la propriété exclusive de Millon Belgique. Aucune reproduction ne peut être effectuée sans l’accord de Millon Belgique, sous peine de poursuite judiciaire.

Millon Belgique se réserve le droit de poursuivre en justice tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitisme commis à son égard.

17. Divers

17.1. Indépendance des clauses

Dans le cas où une ou plusieurs clauses des Conditions Générales étaient, en tout ou en partie, nulles, inopposables ou non valides pour un quelconque motif, cette nullité, inopposabilité ou invalidité ne portera pas préjudice aux autres dispositions des Conditions Générales. Millon Belgique remplacera alors de bonne foi la partie nulle, inopposable ou non valide par une autre disposition ayant un effet économique et juridique équivalent.

17.2. Précisions terminologiques

Au sens des Conditions Générales, le mot « jour » signifie un jour calendaire, à moins qu’il n’en soit disposé autrement. Tous les délais stipulés dans les Conditions Générales seront calculés de minuit à minuit. Ils débuteront le jour qui suit le jour pendant lequel l’événement faisant courir le délai visé, est arrivé. La date d’expiration sera incluse dans le délai. Si la date d’expiration est un samedi, un dimanche ou un jour férié en Belgique, la date d’expiration ne sera pas reportée au prochain jour ouvrable.

18. Résolution des litiges

18.1. Langue - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont disponibles en français, en néerlandais ainsi qu’en anglais. En cas de contradiction entre la version française et toute autre version ou traduction, la version française prévaudra.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit belge.

18.2 Réclamations

Le Client adresse sa réclamation à Millon Belgique par voie électronique à l’adresse suivante : [email protected]

En cas de différend relatif à l’interprétation ou à l’exécution des Conditions Générales, le Client et Millon Belgique rechercheront dans la mesure du possible un accord amiable.

Le Client consommateur peut introduire une réclamation auprès du Service de médiation pour le consommateur.

18.3. Juridiction compétente

Tout litige sera de la compétence exclusive des Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles, siégeant en langue française, selon le droit belge exclusivement.

Dernière mise à jour : 20 juillet 2023.